Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 2026

1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société ROMER et de sa
Clientèle. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont la base juridique des
contrats de fournitures et de ventes pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières
écrites.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable de notre société.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes conditions générales
de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à son Client.
Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV
ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dites clauses.

2 – Offre et Commande
Les offres établies à partir d’un cahier des charges fourni par le Client et rédigé de façon précise ont une durée limitée
dans le temps. Tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une
nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.
Toute commande parvenant à notre société ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (sous forme
« d’Accusé de Réception » par exemple).
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client doit être
formulée par écrit et parvenir à notre société dans un délai maximum de 5 jours calendaires suivant la date de
réception du bon de commande.
Cette modification ne deviendra effective qu'après confirmation écrite et expresse de notre société et sous réserve
que la fabrication ou l'exécution de la commande n'ait pas été amorcée.
En cas de modification de la commande par le Client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit de notre société, stipulant éventuellement,
l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels notre société réclamera le paiement.

3 – Conception des pièces
Notre société pourra apporter son concours dans la conception des produits. La conception ayant pour résultat la
définition complète d’un produit connu et maîtrisé par le Client, ce dernier en assume en dernier ressort, la totale
responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.

4 – Etudes, méthodes et savoir faire
Sauf accord contractuel contraire, la vente des produits n’entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété sur
les études de fabrication, méthodes et procédés techniques ayant concouru à leur réalisation.
En conséquence, le Client ne pourra disposer des études, méthodes et procédés techniques mis à sa disposition, pour
d'autres fins que celles de la commande passée, ni les confier, révéler ou mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit
ou onéreux, sans avoir au préalable recueilli l’accord exprès et écrit de notre société ; cette dernière conservant
l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.

5 – Outillages, moules et équipements spécifiques

5.1. Outillages, moules et équipements spécifiques fournis par le Client
Lorsqu'ils sont fournis par le Client, les outillages, moules et équipements spécifiques ci-après dénommés « outillage »
doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent
être mis à disposition à titre gratuit sur le site précisé par notre société.
Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de l’outillage avec les plans et cahiers des charges.
Cependant et à la demande du Client, notre société vérifie cette concordance et facture le coût de cette prestation.
Si notre société juge nécessaire d'apporter des modifications à l’outillage pour la bonne exécution des produits, elle
devra préalablement recueillir l’accord exprès du Client, qui prendra alors en charge les frais en découlant.
D'une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le Client, notre société ne garantit pas la durée d'utilisation de
l’outillage.
Dans tous les cas, si l’outillage reçu par notre société n'est pas conforme à l'usage qu'elle était en droit d'obtenir, le
prix des produits initialement convenu doit faire l'objet d'une demande de révision de la part de notre société, un
accord avec le Client devant intervenir avant tout début d'exécution des pièces.

5.2. Outillages, moules et équipements spécifiques réalisés par notre société à la demande du Client
Lorsque notre société est chargée par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage, elle l’exécute ou le fait exécuter
selon les règles de l’art.
Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure sont à la charge du Client.
Ils sont payés à notre société indépendamment du prix des produits.
Notre société ne peut être tenue aux frais de remplacement de l’outillage au-delà de la fourniture des quantités pour
lesquelles il a été prévu contractuellement et/ou au-delà d’un nombre d’années fixé contractuellement ou résultant
d’une usure normale.
Sauf accord préalable avec notre société concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le Client est tenu,
soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par
notre société.

5.3. Prix de l’outillage
Le prix de l’outillage réalisé ou fait réaliser ne comprend pas la propriété intellectuelle de notre société sur cet outillage,
c'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point.
Il en est de même pour les adaptations éventuelles que notre société effectue sur l’outillage fourni par le Client pour
assurer la bonne exécution des produits.
Sauf convention contraire convenue entre les parties, l’outillage est payé à raison de 50% à la commande et le solde à
sa réalisation ou à la date d'acceptation des pièces-type le cas échéant.
L’outillage reste en dépôt sur le site de notre société après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre
possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle de notre société et après
paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit.
Sauf disposition contraire, l’outillage spécialement conçu et mis au point par notre société, adapté à ses méthodes et
à ses équipements peut rester sa propriété même en cas de participation du Client aux frais de cet outillage. La
participation éventuelle du Client aux frais de l’outillage ne lui donne qu'un droit d'usage sur celui-ci dans les ateliers
de notre société ; elle n'emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire.

5.4. Charges et entretien
Cet outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par notre société ; les conséquences de son usure,
réparation ou remplacement ainsi que les grosses réparations étant à la charge du Client.

5.5 modifications sur l’outillage
Pour toute demande de modification d’une pièce dans un outillage réalisé par notre société, le Client doit fournir un
fichier 2D mis à jour (dernier indice) ainsi qu’un fichier 3D au format *STEP, faisant apparaître les modifications en
couleur. Selon la nature de la modification, les conditions de garantie de l’outillage pourront être révisées.

5.6. Conditions de garde et assurance
Notre société s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers, l’outillage propriété du Client, sauf
autorisation préalable écrite du Client.
Le Client, qui a l'entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant
sa détérioration ou sa destruction sur le site de notre société, et excluant tous recours contre cette dernière.
Cet outillage lui est restitué à sa demande ou au gré de notre société, en l'état, sous réserve de son parfait paiement
et du règlement des pièces fabriquées.
S'il reste en dépôt sur le site de notre société, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à
compter de la dernière fabrication des produits.
Passé ce délai, le Client aura la possibilité soit de demander la restitution de l'outillage, soit de prolonger le dépôt par
la signature d'un contrat de dépôt. En l'absence d'accord sur l'une des deux propositions, notre société est en droit de
procéder à la destruction de l'outillage, après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception,
restée sans effet après un délai de trois mois.
Si le Client reprend son outillage avant un délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par
notre société, il s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de l’outillage.
En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel ou équipement spécifique, le Client
s’engage à les reprendre à leur valeur nette comptable.

6 – Livraisons

6.1 Transport et Transfert des risques

a. Transfert des risques
Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des
produits, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, sont transférés au Client dès la remise des produits au
transporteur ou au Client lui-même dans les locaux de notre société, avant tout chargement. En conséquence, les
produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du Client, quel que soit le mode de transport, y compris
lorsque le transport est organisé par notre société pour le compte du Client.

b. Transport
Sauf accord préalable écrit dispensant le Client de cette démarche, il appartient au Client de contracter à ses frais une
assurance couvrant l'ensemble des risques liés au transport des marchandises à compter de leur enlèvement.
En cas de manquant ou de défaut apparent ou d’avarie à la livraison des produits par le transporteur, le Client doit
notifier ses réserves et/ou contestations écrites directement au transporteur, sur le bordereau de livraison ou le
document de transport et par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR dans les trois jours de leur réception,
conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.

6.2 Modalités
La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition au Client ou de son
transporteur dans les entrepôts de notre société. Le cas échéant, le lieu de livraison effectif est indiqué par le Client
dans la commande.

6.3 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement. Notre société s’efforce de respecter
les délais indiqués. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de cas de force majeure (ci-
après définie).
Les délais courent à compter du jour où notre société est en possession de l’ensemble des documents nécessaires à
l’exécution de la commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la
commande.
Si le Client émet des commandes pour des quantités de produits dépassant les capacités industrielles et logistiques de
notre société, aucune pénalité ne pourra être exigée par le Client, ni même la résolution de la vente en cas de retard
de livraison ou livraisons partielles.

6.4 Réception
Le Client est tenu de dénoncer par écrit, toute non-conformité, vice apparent ou défaut quantitatif apparent dans un
délai de 5 jours qui suivent la réception.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra
notamment indiquer la référence de la commande, les références et quantités des marchandises concernées ainsi que
la nature du défaut invoqué. Cette notification devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception ou par
courriel avec confirmation de lecture. Le Client s’engage en outre à transmettre à première demande de notre société
les éléments de preuve de la date de réception des marchandises dans ses entrepôts.
Les retours ne sont acceptés que s'ils ont au préalable été autorisés par écrit par notre société. Dans ce cas, les produits
retournés doivent parvenir à notre société dans leur état d’origine, sans avoir été utilisés.

7 – Prix
Les prix des produits sont ceux détaillés dans les offres adressées au Client.
Les prix sont exprimés en Euros Hors TVA, impôts et toutes autres charges et départ notre usine. Ils ne comprennent
pas les assurances qui restent à la charge du Client.
Les prix sont révisables une fois par an, moyennant un préavis écrit de 30 jours, adressé au Client
Par dérogation à la révision annuelle, en cas de variation à la hausse comme à la baisse du coût des matières premières
ou des sources d'énergie supérieure à 6% par rapport à la date d'établissement de l’offre proposée par notre société
ou du tarif en vigueur, notre société se réserve le droit d'ajuster ses prix de vente au prorata de cet impact sur le prix
de revient des produits.
Cet ajustement s'apprécie sur la base des indices officiels de référence de la profession ou sur justificatifs de l'évolution
de ses coûts d'approvisionnement.
Le nouveau tarif est notifié au Client par écrit (email ou courrier). Il s'applique de plein droit à toute commande passée
à compter de la date de notification.
Toute modification du cahier des charges demandée par le Client et impliquant une variation du prix, entraîne une
nouvelle tarification applicable dès les modifications engagées.

8 – Conditions de paiement
Les paiements sont réputés effectués au siège social de ROMER. Sauf dispositions contraires, les paiements pour la
livraison des produits s’effectuent sans escompte, à 45 jours, à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf convention contraire, les moules et outillages sont payés à raison de 50% comptant à la commande. Le solde sera
facturé à la date d'acceptation des pièces-type et réglé dans un délai de 45 jours ou avant toute commande de pièces
série.
Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux
d'intérêt légal ; ces pénalités étant exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le
Client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, tout retard dans le paiement pourra entraîner le versement par le Client, à titre de clause pénale, d’une
indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant HT de la facture impayée.
Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé ci-dessous, le non-retour des traites avec acceptation et
domiciliation bancaire dans les 15 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une
atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur
le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de notre société :
- soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre
que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
- soit la résiliation ou résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus,
et rétention de l’outillage et des produits détenus par notre société, jusqu'au paiement des sommes dues.
Toute modification de la situation du Client et notamment la détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de
garanties supplémentaires relatives aux conditions de paiement ou un règlement comptant.

9 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de leur retard ou de leur défaillance à exécuter l'une des
obligations à leur charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de
force majeure intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales
tels que les grèves de la totalité ou d'une partie de leur personnel ou de leurs transporteurs habituels, l'incendie,
l'inondation, la guerre, les attentats, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières
de dégel, les mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations ou les injonctions impératives des
pouvoirs publics, les barrages routiers, grèves ou ruptures d'approvisionnement en énergie, ou ruptures ou difficultés
d'approvisionnement en matières premières indispensables à la production des produits, en composants, pour une
cause non imputable aux parties, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à leurs
fournisseurs, liste non limitative.
La partie constatant l’évènement informera l’autre partie sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont
elle aura connaissance et qui, est de nature à affecter l'exécution du contrat.
Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables
suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou
s'arrêter.

10 – Garantie et Responsabilité
Notre société garantit la conformité des produits au cahier des charges validé, dans la limite des tolérances convenues
ou aux pièces-type acceptées par le Client.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et/ou aux plans et/ou prescriptions du cahier des
charges contractuel et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fabrication des produits du Client à
l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ; la responsabilité de notre société étant strictement limitée au
respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative
aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6.4. En cas de défauts de
conformités apparents, les produits défectueux sont remplacés par notre société ou font l’objet d’un avoir, sous réserve
de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés,
notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur
place.
En cas de vice caché ou de non-conformité non apparente dûment prouvé par le Client et imputable à notre société au
regard des spécifications, notre société pourra, à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client :
- créditer le Client de la valeur des produits reconnus non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier
des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui ou autres documents ou affectés d’un vice caché,
- ou remplacer ceux-ci gratuitement,
- ou procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit notifier le vice caché ou le défaut de conformité, non apparent, par
écrit dans un délai maximal de 6 mois à compter de la livraison ; ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de
série.
A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.
Le remplacement ou la mise en conformité des produits, fait par accord entre notre société et le Client, ne peut avoir
pour effet de modifier le régime de la garantie.
La garantie ne s'étend en aucun cas :
- aux défauts provenant d'une conception réalisée par le Client ;
- aux défauts qui résultent en tout ou partie de l'usure normale du produit, des détériorations ou accidents
imputables au Client ou à un tiers ;
- aux défauts qui résultent d’une utilisation anormale du produit ou non prévue ou d’un stockage et/ou d’une
conservation du produit dans des conditions anormales par le client ;
- aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a
commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais
que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
- aux frais des opérations que subissent éventuellement les produits avant leur mise en service ;
- aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces produits par le Client.
La responsabilité de notre société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de
négligence prouvée ou de fautes imputables à notre société dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, notre
société ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation,
de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner...
Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation ou des normes
du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

11 – Réserve de propriété
Notre société conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en
principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication
de ces produits.
Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient
subir ou occasionner. Il ne peut ni les gager ni les proposer à titre de garantie.

12 – Propriété intellectuelle
Sauf convention spéciale, notre société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle
afférents aux études, dessins, composition et documentations techniques, offres et devis qui ne peuvent être
communiqués sans son autorisation écrite.

13 – Résiliation
En cas de non-paiement à l'échéance des produits commandés par le client, visé à l’article 8 des présentes CGV ou de
force majeure visée à l’article 9, ou d’imprévision, ou de manquements graves d’une partie à ses obligations
contractuelles, la commande ou le contrat pourra être résilié(e) au gré de la partie concernée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure
restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ou d’une nouvelle commande,
conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque
d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat
de cette renégociation pour les fournitures de produits concernées.
En cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil,
convenir de la résiliation du contrat ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d'accord des parties dans un délai de 10 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus
diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résiliation du contrat.

15 – Données personnelles
Notre société s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui
lui sont communiquées et qu’elle sera éventuellement amenée à traiter au titre de l’exécution des commandes et, de
façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Notre société garantit qu’elle a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de
sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées
ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès,
d’interrogation, de modification, et de rectification des informations qui le concernent.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des
motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection
commerciale.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à ROMER, à l’adresse postale suivante :
205 route de Régny 42630 PRADINES.

16 – Droit applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends relatifs à l'application, l’interprétation ou l’exécution des
présentes conditions générales de vente, à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.
Au cas où les parties n’y parviendraient pas, tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales
de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement
du prix ou résolution, sera porté devant le tribunal de commerce de ROANNE, quel que soit le lieu de la commande,
de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.
De convention expresse entre les parties, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises du 11 avril 1980 (dite « Convention de Vienne » ou « CVIM ») est expressément et
totalement exclue.